Tarif de taxe intérieure sur les produits pétroliers propre au superéthanol E85
L'article 23 de la loi de finances pour 2007 crée au tableau B de l'article 265 du code des douanes des lignes pour le superéthanol E85 (indice 55), carburant contenant 70 à 85 % d'éthanol. Selon le rapport général du Sénat, le tarif de TIPP de l'E85 est de 33,43 euros par hectolitre. L'E85 est rendu éligible à la réduction de taxe des biocarburants (article 265 bis A), de 33 euros par hectolitre pour l'éthanol, et intégré au prélèvement supplémentaire de TGAP lié à l'incorporation de biocarburants (article 266 quindecies). Le texte s'applique à compter du 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon le Sénat, la taxe effective sur un hectolitre d'E85 serait d'environ 5,38 euros, contre 63,96 euros pour le supercarburant et 42,84 euros pour le gazole, avec un prix attendu d'environ 80 centimes le litre. La mesure vise le développement des véhicules à carburant modulable. Son coût propre n'est pas chiffré.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)