Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) : refonte de la TGAP carburants
La loi de finances pour 2019 réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes : le prélèvement supplémentaire de TGAP sur les carburants devient la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). Les metteurs à la consommation d'essences et de gazoles la paient sur leurs volumes de l'année, au tarif de 98 € par hectolitre en 2019 (101 € à partir de 2020), multiplié par l'écart entre l'objectif national d'énergie renouvelable (7,9 % en 2019) et la part effectivement incorporée. La taxe est nulle si l'objectif est atteint. Les biocarburants issus de cultures alimentaires ne comptent que dans la limite de 7 %, et, à partir du 1er janvier 2020, les produits à base d'huile de palme ne sont plus considérés comme des biocarburants.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les distributeurs et importateurs de carburants : ils doivent incorporer au moins 7,9 % d'énergie renouvelable en 2019 (8 % pour le gazole et 8,2 % pour l'essence à partir de 2020) pour ne pas payer la taxe. Selon le rapport général du Sénat, l'ancienne taxe avait rapporté environ 2 millions d'euros en 2016. La TIRIB a ensuite été remplacée par la TIRUERT (fiche distincte).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne