TIRUERT : droits de comptabilisation pour l'hydrogène renouvelable étendus et décret d'application
L'article 65 de la loi de finances pour 2026 permet aux redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) d'acquérir des droits de comptabilisation au titre des a ou c (et non plus du seul a) du 1 du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, ce qui ouvre ces droits à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone fourni notamment aux stations de ravitaillement. La mesure s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2026. Le décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour organiser la déclaration de l'hydrogène éligible, l'émission de certificats et de droits de comptabilisation, et les données à transmettre par les stations de ravitaillement en hydrogène.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les distributeurs de carburants redevables de la TIRUERT peuvent réduire la taxe due en 2026 en comptabilisant l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone fourni aux véhicules ou utilisé en raffinerie, sur déclaration auprès du ministère chargé de l'énergie. La TIRUERT elle-même est abrogée au 1er janvier 2027 (article 64 de la même loi).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration