Limite d'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant portée à 4,80 €
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2004 porte de 4,60 € à 4,80 €, à compter du 1er janvier 2005, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant (19° de l'article 81 du code général des impôts). Ce plafond n'avait pas été modifié depuis 2001. L'article est issu de l'amendement n° 50 de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapporteur général), qui proposait 5 €, rectifié à 4,80 € à la demande du Gouvernement. Le même plafond conditionne l'exonération de cotisations sociales.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La part patronale des titres-restaurant reste exonérée d'impôt et de cotisations jusqu'à 4,80 € par titre au lieu de 4,60 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)