Titres-restaurant utilisables pour l'achat de tout produit alimentaire
L'article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet, par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, directement consommable ou non (pâtes, riz, farine, etc.), chez les commerçants qui les acceptent, dont les supermarchés. L'article est issu d'un amendement de la rapporteure du Sénat, Frédérique Puissat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés qui reçoivent des titres-restaurant peuvent les dépenser pour des produits alimentaires à cuisiner, et pas seulement pour des repas ou plats prêts à consommer, jusqu'à fin 2023. La mesure n'a pas d'effet direct sur les finances publiques. La dérogation a ensuite été prolongée par d'autres textes (non traités ici).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)