Taxe locale d'équipement : relèvement des valeurs forfaitaires au mètre carré
L'article 25 de la loi portant engagement national pour le logement réécrit le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts, qui fixe la valeur forfaitaire au mètre carré de surface hors œuvre nette servant d'assiette à la taxe locale d'équipement (TLE). À compter du 1er janvier 2007, les valeurs hors Île-de-France sont notamment de 333 € pour les 80 premiers mètres carrés d'une résidence principale, 487 € de 81 à 170 m², 270 € pour les locaux industriels, commerciaux et entrepôts, 640 € pour les résidences secondaires et les autres constructions ; elles sont majorées de 10 % en Île-de-France et actualisées chaque année selon l'indice du coût de la construction. Le taux reste voté par la commune. La TLE a été remplacée par la taxe d'aménagement pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er mars 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les bénéficiaires d'un permis de construire dans les communes qui perçoivent la TLE voient l'assiette de la taxe relevée, ce qui augmente le montant dû à taux communal inchangé. Le produit revient aux communes. Aucun chiffrage officiel national de l'effet n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel