Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs 2027 indexés sur l'inflation
L'arrêté du 9 mars 2026 constate les tarifs maximaux de la taxe sur la publicité extérieure applicables en 2027 (CIBS, art. A. 454-10 à A. 454-12), indexés sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Dispositifs et préenseignes non numériques : 19,10 €, 25 € ou 38 € par m² jusqu'à 50 m² selon la population de la collectivité (moins de 50 000, de 50 000 à 199 999, 200 000 habitants et plus), et 38,10 €, 50,10 € ou 76,10 € au-delà. Dispositifs numériques : 57,20 €, 75,40 € ou 113,90 € par m² jusqu'à 50 m², 114,30 €, 148,80 € ou 222,80 € au-delà. Enseignes : de 19,10 € à 150,20 € par m² selon la surface et la population.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises redevables de la taxe dans les communes et intercommunalités qui l'ont instituée, à compter du 1er janvier 2027 : par exemple 19,10 € par m² pour un panneau non numérique de 50 m² au plus dans une collectivité de moins de 50 000 habitants. Le produit revient aux collectivités.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.