Trajectoire carbone 2018 : hausse des tarifs de la TICPE et rapprochement de la fiscalité du gazole et de l'essence
L'article 16 de la loi de finances pour 2018 fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN, TICC) pour 2018 à 2022. La composante carbone passe de 30,50 € à 44,60 € par tonne de CO2 en 2018, avec une trajectoire prévue jusqu'à 86,20 € en 2022, et le tarif du gazole est relevé de 2,6 centimes par litre et par an en plus de la composante carbone pour rejoindre celui de l'essence en 2021. Les étapes 2019-2022 ont ensuite été supprimées par la loi de finances pour 2019 ; les tarifs 2018 sont restés applicables.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Au 1er janvier 2018, la TICPE sur le gazole passe de 53,07 à 59,40 centimes par litre (+6,33 centimes) et celle sur les supercarburants SP95-E10 et SP95-E5 augmente de 3,22 centimes par litre. Les tarifs du gaz naturel et du charbon augmentent aussi. Le GPL carburant suit le nouveau tarif à partir du 1er avril 2018. Tous les consommateurs de carburants, fioul et gaz naturel sont concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne