Trajectoire de hausse de la TGAP déchets 2026-2030
La loi de finances pour 2026 fixe une hausse annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur le stockage et l'incinération des déchets jusqu'en 2030.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Stockage de déchets non dangereux : 69 €/t en 2026, puis 73, 77, 81 et 85 €/t en 2030. Incinération à performance inférieure à 65 % : 29 €/t en 2026 à 45 €/t en 2030. Incinération à performance d'au moins 65 % : 16 à 20 €/t. Résidus de tri performants : 8 à 10 €/t. Le coût est en partie répercuté sur la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel