Création d'une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part
La loi de finances pour 2013 ajoute au barème de l'impôt sur le revenu une tranche au taux de 45 % pour la fraction du revenu imposable supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. La tranche à 41 % est désormais bornée entre 70 830 € et 150 000 €. La mesure s'applique dès l'imposition des revenus de 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, la nouvelle tranche concerne environ 50 000 foyers, avec une hausse moyenne d'imposition de 6 410 € par foyer concerné ; les foyers dont le revenu est inférieur à 150 000 € par part ne sont pas touchés. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article conforme.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne