Taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu porté de 40 % à 41 %
L'article 6 de la loi de finances pour 2011 relève de 40 % à 41 % le taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (article 197 du code général des impôts), applicable à la fraction de revenu par part dépassant 70 830 €. La hausse s'applique dès l'imposition des revenus de 2010. Elle fait partie des mesures de recettes accompagnant la réforme des retraites de 2010 et n'est pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Le taux de 41 % est toujours en vigueur ; une tranche à 45 % a été ajoutée au-dessus par la loi de finances pour 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers dont une part de revenu dépasse 70 830 € paient un point d'impôt supplémentaire sur cette fraction. Le rapport général de la commission des finances du Sénat évalue le rendement à 230 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne