Hausse de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée en contrepartie de la baisse de la cotisation AT-MP
Le décret n° 2025-1446 porte à 2,11 % le taux de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée du régime général à compter du 1er janvier 2026 (8,55 % employeur sur la part plafonnée, inchangé), en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Les taux de plusieurs régimes spéciaux augmentent de 0,09 point (par exemple 16,82 % porté à 16,91 %). Le décret ajuste en conséquence les coefficients maximaux de la réduction générale dégressive unique et fixe les seuils de rémunération des réductions de taux des cotisations maladie et famille prévues à l'article 40 de la LFSS 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2026, les employeurs paient 2,11 % de cotisation vieillesse sur la totalité du salaire, compensés par une baisse du taux AT-MP. Les seuils d'éligibilité aux réductions de taux maladie et famille sont fixés entre 2,25 et 3,5 fois le SMIC de référence. Le coût total du travail n'est pas modifié par le transfert lui-même.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue