Transfert de la part départementale de taxe foncière bâtie aux communes et coefficient correcteur
En contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 transfère aux communes, à compter de 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de référence communal de 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (article 1640 G du CGI, hors Ville de Paris). Un coefficient correcteur, calculé pour chaque commune, neutralise les écarts entre la taxe d'habitation perdue et le foncier départemental reçu. Les départements, les intercommunalités et la Ville de Paris perçoivent en compensation une fraction du produit net de la TVA à compter de 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À taux inchangés, la mesure ne modifie pas le montant dû par le propriétaire : seule la présentation des taux change sur l'avis de taxe foncière 2021, où la colonne départementale disparaît au profit d'un taux communal augmenté. Elle redistribue les ressources entre communes, départements et intercommunalités.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle