Transformation d'un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multisupport sans conséquence fiscale (« amendement Fourgous ») et contrats diversifiés
L'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 prévoit que la transformation d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation dont les primes sont investies uniquement en euros en un contrat comportant des unités de compte « n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement » : le contrat garde son antériorité fiscale. Les produits inscrits à la date de la transformation sont assimilés à des primes pour les prélèvements sociaux déjà acquittés. Le même article crée les contrats « diversifiés » (article L. 142-1 du code des assurances), soumis au régime fiscal des contrats en unités de compte.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants peuvent faire évoluer un contrat d'assurance-vie en euros vers des unités de compte sans perdre l'ancienneté qui conditionne les abattements fiscaux.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP