Baisse de taxeEn vigueurEmploi et cotisations
Transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales
Transformation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) en baisse pérenne de 6 points des cotisations sociales patronales sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Recette estimée
-20 000 000 000 €
Date d'effet
1 janvier 2019
Impact de la mesure
Le CICE (crédit d'impôt de 6% sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC) est transformé en baisse pérenne de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales. Année 2019 : double coût pour l'État (CICE 2018 + nouvelle baisse). Coût annuel pérenne : ~20 Md€.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2018
Sources
30 décembre 2017
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
CICE transformation and permanent employer contribution reduction effective January 1, 2019
Complété
28 décembre 2018Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["Parliament"]
Promulgation of LFI 2018 transforming CICE tax credit into permanent employer contribution reduction