Baisse de taxeEn vigueurEmploi et cotisationsNational

Transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales

Transformation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) en baisse pérenne de 6 points des cotisations sociales patronales sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Rapporteur généralEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Impact sur les finances publiques

Coûte 20 Md€ (ponctuel)estimation 2019 · Plusieurs administrations

Source du chiffrage : Sénat, avis n° 108 (2018-2019) sur le PLFSS 2019 (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2019

Impact de la mesure

Le CICE (crédit d'impôt de 6% sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC) est transformé en baisse pérenne de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales. Année 2019 : double coût pour l'État (CICE 2018 + nouvelle baisse). Coût annuel pérenne : ~20 Md€.

Références officielles

Numéro de loi : Loi de finances 2018

Sources

Loi de financement de la sécurité sociale 2018Officielle

30 décembre 2017

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

2 / 2 étapes

Complété

1er janvier 2019

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

CICE transformation and permanent employer contribution reduction effective January 1, 2019

Source

Complété

28 décembre 2018

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Parlement

Promulgation of LFI 2018 transforming CICE tax credit into permanent employer contribution reduction

Source