Transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pris en charge à 100 %
L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ajoute à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale un cas d'exonération du ticket modérateur pour les frais de transport réalisés à la demande d'une unité du service d'aide médicale urgente (SAMU). Ces transports pré-hospitaliers urgents, jusque-là remboursés à 65 % sauf exonération, sont pris en charge à 100 % à compter du 1er janvier 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les patients transportés à la demande du SAMU n'ont plus de ticket modérateur à payer. L'évaluation préalable chiffre la dépense supplémentaire pour l'assurance maladie à 70 M€ par an et prévoit de la neutraliser par un relèvement, par décret, de la participation des assurés sur les transports programmés non exonérés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne