Trimestres de retraite attribués au titre de 2020 et 2021 aux indépendants touchés par la crise sanitaire
L'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 attribue, à titre exceptionnel et sans cotisation, des trimestres d'assurance vieillesse au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs éligibles aux dispositifs d'exonération et de réduction de cotisations liés à la crise sanitaire. Le nombre de trimestres attribués compense la baisse par rapport à la moyenne validée de 2017 à 2019. Le fonds de solidarité vieillesse finance les trimestres attribués.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les indépendants des secteurs les plus touchés par les fermetures administratives (secteurs S1, S1 bis et S2) qui ont validé moins de trimestres en 2020 ou 2021 récupèrent les trimestres perdus pour leur retraite de base. Environ 150 000 indépendants relevant de la sécurité sociale des indépendants seraient concernés au titre de 2020, selon l'évaluation préalable. La mesure s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)