Taxe sur les conventions d'assurance portée de 9 % à 14 % pour les complémentaires santé non responsables
L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 crée un taux de 14 % de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (article 1001 du CGI, 2° ter) pour les contrats d'assurance maladie complémentaire, individuels ou collectifs, qui ne respectent pas les conditions des contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats étaient jusqu'alors taxés à 9 %. La part correspondant à 5 points est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le taux s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. La mesure est issue d'un amendement de Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Assurés couverts par une complémentaire santé non responsable : 5 points de taxe supplémentaires sur la cotisation (14 % au lieu de 9 %), soit environ 50 € de plus par an pour une cotisation de 1 000 € hors taxe si la hausse est répercutée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne