Taxe sur les conventions d'assurance de 3,5 % sur les contrats santé solidaires et responsables
L'article 21 de la loi de finances pour 2011 supprime l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont bénéficiaient les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » et les soumet à un taux de 3,5 % (articles 995 et 1001 du code général des impôts). Le produit de cette fraction est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. La mesure vise les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011. Le taux a été porté à 7 % pour les cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La taxe, généralement répercutée sur les cotisations, renchérit les complémentaires santé solidaires et responsables. Le rapport général du Sénat estime le produit à 1,1 milliard d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne