Taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé solidaires et responsables portée de 3,5 % à 7 %

L'article 9 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 double le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire solidaires et responsables, qui passe de 3,5 % à 7 % (article 1001 du code général des impôts). Le produit est réparti à parts égales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance maladie. La hausse s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011. Depuis 2016, cette taxe est intégrée à la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats santé.