Taxe sur le transport aérien de passagers : plafond du tarif de sûreté-sécurité des aéroports de classe 2 porté à 10,50 € et tarif de péréquation à 1,35 €
L'article 142 de la loi de finances pour 2026 relève de 9,50 € à 10,50 € par passager le plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes de classe 2 (article L. 422-23 du CIBS) et de 1,25 € à 1,35 € le plafond du tarif de péréquation aéroportuaire (article L. 422-24). L'arrêté du 30 avril 2026 applique ces hausses au 1er juillet 2026 : tarif de péréquation porté à 1,35 € et tarifs de sûreté-sécurité relevés sur plusieurs aérodromes (de 9,50 € à 10,25 € ou 9,90 € pour ceux qui étaient au plafond de la classe 2, de 7,00 € à 7,70 € pour un autre).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les passagers au départ des aéroports de classe 2 (5 à 20 millions d'unités de trafic, dont Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Marseille et Toulouse selon l'exposé des motifs) : le tarif de sûreté-sécurité par passager peut atteindre 10,50 € (contre 9,50 €) et atteint 10,25 € sur plusieurs d'entre eux depuis le 1er juillet 2026 ; le tarif de péréquation passe de 1,25 € à 1,35 € par passager. Le produit finance les missions de sûreté et de sécurité des aéroports.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne