TVA à 10 % et exonération de taxe foncière de 20 ans pour les logements locatifs intermédiaires neufs
La loi de finances pour 2014 crée l'article 279-0 bis A du code général des impôts : les livraisons de logements neufs à des personnes morales détenues en totalité par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, destinés à la location intermédiaire en résidence principale, sont soumises au taux de 10 % au lieu de 20 %. Les logements doivent être situés en zone tendue, intégrés dans un ensemble comprenant au moins 25 % de logements sociaux, faire l'objet d'un agrément préfectoral et respecter des plafonds de loyers et de ressources. Ces logements sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 20 ans à compter des impositions de 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le dispositif vise les investisseurs institutionnels qui construisent du logement locatif intermédiaire en zone tendue. Un complément de TVA est dû si les logements cessent d'être loués dans ces conditions pendant 20 ans. Aucun chiffrage officiel du coût n'a été retrouvé dans les documents consultés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne