Logement locatif intermédiaire : précision du critère de mixité et cessions limitées à 50 % sur quinze ans
L'article 98 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime de TVA à 10 % du logement locatif intermédiaire. Le B du II de l'article 279-0 bis A du code général des impôts vise désormais les logements qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements répondant aux critères des 1° à 3° du I de cet article. Le II bis de l'article 284 prévoit que les cessions intervenant au cours des quinze premières années suivant le fait générateur ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. Ces règles s'appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les investisseurs en logement locatif intermédiaire voient précisés le calcul du critère de mixité sociale et la règle de cession (50 % des logements au plus pendant les quinze premières années), avec effet depuis le 1er janvier 2021, selon l'objet de l'amendement pour sécuriser des pratiques admises par l'administration.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration