TVA à 10 % étendue aux logements intermédiaires issus de la transformation de bureaux
La loi de finances rectificative pour 2014 étend le taux de TVA de 10 % prévu pour les logements locatifs intermédiaires (article 279-0 bis A du CGI) aux livraisons de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens de la TVA. Elle modifie aussi les catégories de logements sociaux prises en compte pour la condition de 25 % de logements sociaux dans l'ensemble immobilier.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Investisseurs institutionnels et bailleurs qui produisent des logements locatifs intermédiaires en zone tendue en reconvertissant des bureaux. La dépense fiscale du taux de 10 % pour le logement intermédiaire dans son ensemble était estimée à 45 M€ pour 2015 ; l'extension aux bureaux n'a pas été chiffrée séparément.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne