TVA à 10 % sur les travaux forestiers prorogée jusqu'en 2028
L'article 96 de la loi de finances pour 2026 proroge jusqu'au 31 décembre 2028 le taux de TVA de 10 % prévu au b septies de l'article 279 du code général des impôts, qui avait pris fin au 31 décembre 2025. Selon les amendements à l'origine de l'article, ce taux vise les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées. La prorogation s'applique à compter du 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles et associations syndicales qui commandent des travaux forestiers continuent de payer la TVA à 10 % au lieu de 20 % sur ces travaux de 2026 à 2028, sans interruption depuis le 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration