TVA au taux super-réduit de 2,1 % étendue à la presse en ligne
La loi du 27 février 2014 modifie l'article 298 septies du code général des impôts : les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus au sens de la loi du 1er août 1986 sont soumis aux mêmes taux que la presse imprimée, soit 2,1 % en métropole, au lieu du taux normal de 20 %. Elle s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er février 2014.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les éditeurs de presse en ligne et leurs abonnés bénéficient du même taux que la presse papier. Aucun chiffrage officiel du coût n'a été retrouvé dans les documents consultés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent