TVA à 5,5 % sur les logements neufs destinés à l'accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine

L'article 28 de la loi portant engagement national pour le logement complète le I de l'article 278 sexies du code général des impôts par un 6 : les ventes et livraisons à soi-même de logements neufs à usage de résidence principale, destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds du logement social, et situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (loi n° 2003-710, art. 10) ou à moins de 500 mètres de ce quartier, sont soumises au taux réduit de 5,5 % au lieu du taux normal de 19,6 %.