TVA à 5,5 % pour les primo-accédants modestes bénéficiant d'une aide locale et du Pass-foncier
L'article 52 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion étend le taux réduit de TVA de 5,5 % (article 278 sexies, I, 3 octies du CGI) aux ventes et constructions de logements neufs destinés à la résidence principale de primo-accédants dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de la location-accession, qui bénéficient d'une aide à l'accession sociale d'une collectivité territoriale et d'un prêt à remboursement différé d'un collecteur du 1 % logement. Le prix hors taxe ne peut excéder celui des logements comparables vendus au taux normal. Le décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 dénomme ce prêt « Pass-foncier » et précise les conditions. La mesure vise les opérations engagées de la publication de la loi au 31 décembre 2010.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages modestes achetant leur premier logement neuf avec une aide de leur collectivité et un Pass-foncier paient une TVA de 5,5 % au lieu du taux normal de 19,6 %, pour les opérations engagées entre le 27 mars 2009 et le 31 décembre 2010. En cas de revente ou de changement d'affectation, le complément de TVA est réduit d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle