TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

L'article 17 de la loi de finances pour 2015 applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons et travaux de construction de logements neufs destinés à la résidence principale de ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %, lorsque les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement à moins de 300 mètres de sa limite. Le prix de vente ou de construction est plafonné. La mesure vise les opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.