Taux réduit de TVA de 5,5 % étendu à de nouveaux appareillages pour personnes handicapées
L'article 21 de la loi de finances pour 2002, issu d'un amendement adopté par le Sénat puis réécrit par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifie le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique désormais aux appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires, au lieu des chapitres 1er (hors chaussons intérieurs moulés), 3, 4 (pour les seuls aérateurs transtympaniques) et 5 à 8. Les mots « et autres appareillages » sont en outre ajoutés après la mention des équipements spéciaux dénommés aides techniques.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les personnes handicapées et les acheteurs d'appareillages. Aucun chiffrage officiel de la mesure n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)