TVA à 5,5 % maintenue sur les appareillages pour handicapés pris en charge au titre de l'hospitalisation

L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2004 réécrit le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux appareillages pour handicapés inscrits aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, à ceux du titre III de cette liste ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation dont la liste est fixée par arrêté, et aux équipements spéciaux dits aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées, dont la liste est fixée par arrêté. Selon l'objet de l'amendement, il s'agit de maintenir le taux réduit sur des dispositifs médicaux implantables qui, avec la réforme du financement des hôpitaux, sortent de la liste des produits remboursables pour être inclus dans les tarifs de séjour, et de mettre à jour la référence au code de la sécurité sociale. Application au 1er janvier 2005.