TVA au taux réduit de 5,5 % sur les billets de cinéma
La loi de finances pour 2014 fait passer les droits d'entrée dans les salles de cinéma, ainsi que les cessions de droits sur les œuvres projetées en salle ou en festival, du taux intermédiaire au taux réduit (article 278-0 bis, G et H, du code général des impôts). Le projet de loi prévoyait un taux de 5 % ; le maintien du taux réduit à 5,5 % décidé par la même loi fixe le taux à 5,5 %. La mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les billets de cinéma échappent à la hausse du taux intermédiaire à 10 % prévue au 1er janvier 2014. Le Gouvernement estimait le coût de la mesure à 55 millions d'euros en 2014 et 60 millions d'euros par an ensuite.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne