Billetterie des réunions sportives soumise à la TVA à 5,5 % à la place de l'impôt communal sur les spectacles

L'article 21 de la loi de finances pour 2015, issu d'un amendement du Gouvernement, soumet les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives à la TVA au taux réduit de 5,5 % et les fait sortir du champ de l'impôt communal sur les spectacles, jeux et divertissements (tarif de 8 %, majorable de 50 % par les communes), qui ne vise plus que les cercles et maisons de jeux. Un prélèvement sur les recettes de l'État compense aux communes la perte de cet impôt, à hauteur du produit de 2013. La mesure s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.