TVA à 5,5 % pour les bonbons de chocolat
L'article 32 de la loi de finances pour 2006 modifie l'article 278 bis du code général des impôts pour appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux bonbons de chocolat, qui relevaient jusque-là du taux normal de 19,6 %. La catégorie « chocolat de ménage », supprimée par la réglementation européenne sur les produits de cacao, est remplacée par celle des bonbons de chocolat. L'article est issu d'un amendement du député Louis Giscard d'Estaing, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les bonbons de chocolat et pralines sont taxés à 5,5 % au lieu de 19,6 %, ce qui peut baisser leur prix pour les consommateurs.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)