TVA à 5,5 % étendue aux cannes blanches et à leurs dispositifs électroniques
L'arrêté du 15 mai 2026 complète la liste des équipements pour personnes aveugles et malvoyantes soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis du code général des impôts et article 30-0 B de l'annexe IV) : y figurent désormais les cannes de couleur de type « canne blanche » et les dispositifs d'assistance électronique ou optronique spécialement conçus pour y être associés, destinés à faciliter la locomotion, le repérage, la signalisation ou l'insertion sociale de la personne déficiente visuelle.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 30 mai 2026, l'achat d'une canne blanche ou d'un dispositif électronique associé est soumis à la TVA à 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue