TVA à 5,5 % étendue à l'ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages
L'article 81 (II) de la loi de finances pour 2026 applique le taux réduit de TVA de 5,5 % (M de l'article 278-0 bis du CGI) à l'ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités peuvent collecter et traiter sans sujétions particulières, et non plus aux seules prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière. Le taux de 10 % qui s'appliquait aux autres prestations de collecte et de traitement (h de l'article 279 du CGI) est abrogé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les collectivités qui financent la collecte et le traitement des ordures ménagères paient la TVA à 5,5 % au lieu de 10 % sur les prestations de collecte en mélange, d'incinération et de stockage. Le Gouvernement estimait le gain pour les collectivités à 60 M€ par an et la perte pour l'État à 40 M€ par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne