TVA au taux réduit de 5,5 % sur les billets d'entrée aux compétitions de jeux vidéo
La loi de finances pour 2024 applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure (3° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts). Ces billets relevaient jusqu'alors du taux normal de 20 %. La mesure s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les organisateurs de compétitions d'e-sport peuvent facturer la billetterie avec une TVA à 5,5 %. Aucun chiffrage officiel n'a été publié ; le rapport général du Sénat estimait le marché français de l'e-sport à environ 50 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne