TVA au taux réduit de 5,5 % sur l'enseignement et la pratique de l'équitation
La loi de finances pour 2024 applique le taux réduit de TVA de 5,5 % à l'enseignement et à la pratique de l'équitation, aux animations et activités de démonstration visant la découverte de l'environnement équestre, et à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (O de l'article 278-0 bis du code général des impôts). Ces prestations relevaient jusqu'alors du taux normal de 20 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les centres équestres peuvent facturer leurs prestations avec une TVA à 5,5 %. Selon le rapport général du Sénat, le Gouvernement chiffrait la perte de recettes à 20 M€. Le bornage à 2026 voté par le Sénat n'a pas été retenu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne