TVA à 5,5 % pour les locaux des établissements sociaux accueillant des personnes handicapées ou âgées

L'article 45 de la loi instituant le droit au logement opposable étend le taux réduit de TVA de 5,5 % (article 278 sexies du CGI) aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, destinés aux établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements doivent agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée, accueillir des personnes handicapées ou, pour les personnes âgées, remplir les critères d'éligibilité au prêt locatif social, et faire l'objet d'une convention avec le préfet. Les travaux bénéficiant déjà du taux réduit de l'article 279-0 bis sont exclus. La mesure s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la loi.