Retour au taux réduit de TVA de 5,5 % pour les livres et la billetterie des spectacles vivants
La loi de finances rectificative d'août 2012 rétablit le taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 7 %) pour les livres, y compris leur location et les livres numériques fournis par téléchargement, ainsi que pour la billetterie des théâtres, cirques, concerts et spectacles de variétés (hors établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances). Elle s'applique aux opérations dont la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le taux de ces biens et services avait été porté de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012. Selon le rapport du Sénat, le retour à 5,5 % coûte 50 millions d'euros pour les livres (étude d'impact) et au plus 19 millions d'euros pour les spectacles vivants (estimation de la direction de la législation fiscale).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP