Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les logements en location-accession agréés

L'article 9 de la loi du 9 août 2004 soumet à la TVA, par livraison à soi-même, les logements destinés à des titulaires de contrats de location-accession (loi n° 84-595 du 12 juillet 1984) faisant l'objet d'une convention et d'un agrément préfectoral, et les fait relever du taux réduit de l'article 278 sexies du code général des impôts, la vente ultérieure à l'occupant étant exonérée. Le même article exonère ces logements neufs de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Il complète le prêt social de location-accession (PSLA) créé par le décret n° 2004-286 du 26 mars 2004.