TVA au taux réduit de 5,5 % sur la construction et la rénovation de logements sociaux
La loi de finances pour 2014 abaisse de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux (article 278 sexies du code général des impôts), au lieu du passage à 10 % prévu au 1er janvier 2014. Elle crée aussi un taux réduit pour certains travaux de rénovation de ces logements (économies d'énergie, accessibilité, mise aux normes, sécurité). Le projet de loi prévoyait 5 % ; le taux retenu est 5,5 %. Le taux de 7 % reste applicable à titre transitoire pour certaines opérations engagées avant le 31 décembre 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les organismes HLM et autres bailleurs sociaux, et indirectement leurs locataires. Selon le rapport du Sénat, son coût est estimé à 266 millions d'euros avec un taux de 5,5 %. Une partie de ces opérations a été remontée à 10 % à partir de 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne