TVA à 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'art par leur auteur
L'article 22 de la loi de finances pour 2015, issu d'un amendement adopté au Sénat, abaisse de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit (nouveau 3° du I de l'article 278-0 bis du CGI), alignant ce taux sur celui des importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art. La perte de recettes est gagée par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs. La mesure s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La baisse concerne les artistes-auteurs qui vendent directement leurs œuvres et leurs acheteurs. Le rapport de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture indique que l'article a été adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne