TVA à 5,5 % pour l'installation de pompes à chaleur air/air performantes
L'article 92 de la loi de finances pour 2026 inclut les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie parmi les équipements de rénovation énergétique dont la pose relève du taux de TVA de 5,5 % (3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts). L'arrêté du 13 juillet 2026, corrigé par l'arrêté du 14 août 2026, fixe les critères : pompes à chaleur air/air réversibles fixes à moteur électrique ; jusqu'à 12 kW, classe énergétique au moins A+ (multi-split) ou A++ (mono-split) en chauffage et en refroidissement ; au-delà de 12 kW, seuils d'efficacité saisonnière pour les modèles en toiture ; fluide frigorigène conforme au règlement (UE) 2024/573 ; pilotage connecté possible.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 18 juillet 2026, les ménages qui font installer dans un logement achevé depuis plus de deux ans une pompe à chaleur air/air réversible respectant ces critères bénéficient du taux de TVA de 5,5 % sur l'équipement et sa pose.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel