TVA à 5,5 % inscrite dans la loi pour les préservatifs masculins et féminins
La loi de finances pour 2024 inscrit les préservatifs masculins et féminins dans la liste des biens soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (1° ter du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts). Selon le rapport du Sénat, ces produits bénéficiaient déjà de ce taux au titre des dispositifs médicaux ; l'article vise à sécuriser son application.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le taux de 5,5 % sur les préservatifs repose désormais sur une mention expresse dans la loi. Aucun chiffrage n'a été publié, la mesure étant présentée comme une précision du droit existant.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne