TVA à 5,5 % sur les prestations liées à la dépendance dans les maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2003 réécrit le troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts. Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées et aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2004.