TVA à 5,5 % sur les protections hygiéniques féminines
L'article 10 de la loi de finances pour 2016 inscrit les produits de protection hygiénique féminine dans la liste des biens soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis du code général des impôts), au lieu du taux normal de 20 %. La mesure s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La TVA sur les serviettes, tampons et autres protections périodiques passe de 20 % à 5,5 %, soit une baisse du prix toutes taxes comprises d'environ 12 % si elle est intégralement répercutée. Le Gouvernement en estimait le coût à environ 55 millions d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne