TVA au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements
La loi de finances pour 2014 crée l'article 278-0 ter du code général des impôts : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, sont soumis au taux réduit de 5,5 % au lieu du taux intermédiaire de 10 %. Sont visés la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt développement durable, sous réserve de critères de performance fixés par arrêté. Le client remet une attestation au prestataire.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure réduit le coût des travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires, locataires et copropriétés. Le rapport de la commission des finances du Sénat en évalue le coût à 450 millions d'euros en 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne