TVA à 5,5 % sur les abonnements aux réseaux de chaleur et sur la chaleur produite à 60 % à partir d'énergies renouvelables

L'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement modifie le b decies de l'article 279 du code général des impôts : le taux réduit de 5,5 % s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, et à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. La mesure vise les factures émises et les acomptes perçus à compter de la publication de la loi.