Baisse de taxeEn vigueurTVA et taxes sur la consommationNational
TVA à 5,5 % sur la livraison de froid par réseaux
L'article 93 de la loi de finances pour 2026 insère un B bis à l'article 278-0 bis du code général des impôts : la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux relève du taux réduit de TVA de 5,5 %, comme la chaleur livrée par réseaux.
À l'origine de la mesure
Auteur d'amendementLR
Martine Berthet
Les Républicains
Auteur d'amendementUC
Denise Saint-Pé
Union Centriste et Indépendants
Auteur d'amendementCRCE
Fabien Gay
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Auteur d'amendementRDSE
Nathalie Delattre
Rassemblement Démocratique et Social Européen
InitiateurSER
Simon Uzenat
Socialiste, Écologiste et Républicain
Auteur d'amendementEST
Yannick Jadot
Écologiste - Solidarité et Territoires
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 février 2026
Impact de la mesure
Les abonnés des réseaux de froid (bâtiments tertiaires, logements raccordés, équipements publics) paient la TVA à 5,5 % sur le froid livré par réseau depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026), art. 93
JO : JORF n° 0043 du 20 février 2026
Sources
20 février 2026
2 décembre 2025
19 février 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de droit commun de l'article (lendemain de la publication de la loi au JO du 20 février 2026).
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu
Promulgation de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 (article 93), publiée au JO du 20 février 2026.